Droit de rétractation et dispositif commercial de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle complète les protections prévues par la législation applicable et ne peut avoir pour effet de supprimer, réduire ou conditionner un droit impératif reconnu au consommateur.
Sauf exception légalement prévue, le consommateur bénéficie, pour les achats concernés, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Indépendamment de cette protection légale, les produits remplissant les conditions prévues par la présente politique peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange pendant une période commerciale de 30 jours calendaires suivant leur réception.
Cette période de 30 jours comprend les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas un délai supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à ces 14 jours.
Une demande présentée après l’expiration de la période de 30 jours peut ne pas être acceptée au titre de la politique commerciale, sauf notamment lorsqu’un produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’un droit prévu par la loi demeure applicable.
Notification d’une rétractation ou d’une demande après-vente
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée dans le délai correspondant au droit invoqué.
Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, transmettre le formulaire type de rétractation, envoyer une déclaration explicite par l’intermédiaire de la page « Contact » ou adresser une déclaration claire au service client par courrier électronique.
Une déclaration de rétractation envoyée dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement ce droit. Son efficacité ne dépend ni d’un contrôle préalable ni d’une autorisation du service client.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration comprennent le nom du consommateur, le numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être adressée.
Après avoir renseigné ces informations, le consommateur transmet formellement sa déclaration au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Lorsque cette transmission est réalisée avec succès, le site adresse par courrier électronique ou sur un autre support durable une confirmation de réception contenant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Dans le cadre d’une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à fournir son numéro de commande, l’identification du produit concerné, la nature de la solution demandée ainsi que, lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, manquant, expédié par erreur ou non conforme à la commande, des photographies ou vidéos utiles à l’examen de la situation.
Retour matériel du produit
L’adresse de retour est la suivante :
2-2-12-505 Midorigi, Suminoe-ku, Osaka, 559-0022, Japon
Afin de faciliter l’identification du colis retourné et son traitement, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition en indiquant le numéro de commande afin d’obtenir les modalités de retour et les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance. Elle n’est ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation préalable.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
État du produit pendant le délai légal
Pendant la période de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une utilisation allant au-delà de ces vérifications nécessaires provoque une dépréciation du bien, une diminution correspondante de sa valeur peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Conditions applicables à la période commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour
Une demande de retour commercial effectuée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception est soumise aux conditions prévues par la politique commerciale du site.
Le produit doit ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni avoir été endommagé du fait du client. Il doit rester complet et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
Lorsque cela est possible, son emballage d’origine doit être conservé. Dans tous les cas, le produit doit être conditionné de manière appropriée afin d’assurer un retour sécurisé.
Produits légalement exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés.
Les autres exclusions expressément prévues par la législation applicable demeurent également applicables.
Toute limitation de cette nature concernant un produit est indiquée au consommateur avant son achat sur la page du produit ou lors du passage en caisse.
Prise en charge des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, l’envoi d’un article incorrect, l’absence d’un produit commandé ou une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par le site.
En revanche, lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur commise par le client lors de sa commande, les frais directs de renvoi sont supportés par le client, sauf lorsqu’une disposition légale impose une solution différente.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût et, le cas échéant, tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client ne sera facturé.
Échanges
Un produit éligible peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’organisation de l’échange intervient normalement après réception et contrôle du produit initial. Sa réalisation reste fonction de la disponibilité des stocks et des possibilités logistiques.
Lorsque le produit destiné au remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursements liés au droit légal de rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard devant être remboursés conformément à la loi.
Si le consommateur avait expressément choisi une livraison accélérée, spéciale ou autrement plus coûteuse que le mode de livraison standard proposé, la différence de prix excédant le coût de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû au titre de la rétractation intervient au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé dans les conditions autorisées par la loi jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursements relevant du retour commercial
Lorsqu’un retour commercial est accepté entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est normalement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit retourné.
Les remboursements sont en principe effectués en utilisant le moyen de paiement employé lors de la transaction initiale.
Une fois le remboursement initié, le délai nécessaire pour que la somme apparaisse effectivement sur le compte du client dépend des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les dispositions relatives aux retours commerciaux et au droit de rétractation n’affectent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut exercer les recours prévus par la législation applicable, notamment demander, lorsque les conditions légales sont réunies, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les coûts devant légalement être pris en charge pour le retour du produit, sa réparation, son remplacement ou sa nouvelle livraison sont supportés par le site conformément aux règles applicables.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite notifier sa rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous. Son utilisation reste facultative. La décision peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
praxelvion
2-2-12-505 Midorigi, Suminoe-ku, Osaka, 559-0022, Japon
E-mail : contact@praxelvion.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à :
contact@praxelvion.com
Il peut également être adressé par voie postale à :
praxelvion
2-2-12-505 Midorigi, Suminoe-ku, Osaka, 559-0022, Japon
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.
Données traitées dans le cadre du service après-vente
La gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom et des coordonnées du client, des informations relatives au produit, des données liées au paiement ainsi que des photographies ou vidéos éventuellement communiquées pour établir la nature du problème.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, effectuer le remboursement, prévenir la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque l’exécution de ces opérations le nécessite, les données strictement utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes.
Les données personnelles sont conservées conformément au droit applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur effacement, solliciter la limitation de leur traitement, s’opposer à certains traitements et exercer son droit à la portabilité.
Les demandes relatives aux retours, échanges, remboursements ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.